Article (Décret n° 91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique)
Art. 9. - Sera puni des peines prévues pour les contraventions de 3e classe: - quiconque aura mis sur le marché un instrument ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'alinéa 1 de l'article 2 ci-dessus;
- quiconque aura mis en service, pour les utilisations prévues à l'article 1er, paragraphe 1, un instrument ne satisfaisant pas aux prescriptions du présent décret.