Article (LOI no 91-1241 du 13 décembre 1991 modifiant certaines limites d'âge des militaires et modifiant l'article 27 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (1))
Art. 6. - A titre transitoire, certaines limites d'âge des militaires de carrière de la marine sont les suivantes:
a) Limites d'âges normales.
1o Les maîtres principaux de carrière qui, au 1er janvier 1992, sont dans leur cinquante et unième année ont une limite d'âge de cinquante-quatre ans; ceux qui sont dans leur cinquante-deuxième année ont une limite d'âge de cinquante-trois ans.