Article (Arrêté du 15 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane)
ANNEXE I
Procuration en douane (1)
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A. - CADRE RESERVE AU MANDANT
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(avis publié au Journal officiel de la République française du, page .
donnons pouvoir au(x) mandataires(s) dont le(s) nom(s) figure(nt) au verso,
de
1o Nous représenter auprès de l'administration de douanes:
Bureaux de douanes intéressés (7)
2o Signer, en notre nom, à titre de principal obligé:
- toutes déclarations de douane d'introduction/importation et d'expédition/exportation;
- toutes soumissions, y compris (8) (ou non compris) (8) les soumissions contentieuses;
- toutes obligations cautionnées souscrites en règlement des droits et taxes, quelles qu'en soient la nature et la dénomination;
- tous procès-verbaux, actes de mainlevée et transactions provisoires ou définitives (8).
3o Régler en notre nom des droits, taxes et pénalités afférents aux déclarations de douane et actes visés au 2o ci-dessus.
4o Recevoir tous remboursements et en donner acquit et retirer tous certificats et en donner reçu.
5o Accomplir, à titre général, tous autres actes intéressant le service des douanes (8).
N'autorisons pas (8), autorisons (8) notre mandataire soussigné à subdéléguer les pouvoirs que nous lui donnons par le présent mandat à un salarié de son entreprise agissant à son service exclusif.
Nous reconnaissons civilement responsable de notre (nos) mandataire(s), sans préjudice de notre mise en cause éventuelle au plan pénal, notamment en tant qu'intéressé à la fraude.
Nous engageons à nous conformer à la réglementation communautaire ainsi qu'à la législation et à la réglementation française du commerce extérieur, et en particulier à l'obligation qui nous est faite de conserver, pendant un délai de trois ans, les documents relatifs aux opérations douanières effectuées en vertu de la présente procuration, et à les représenter aux agents de l'administration des douanes françaises à première réquisition.
La présente procuration prend effet à la date de son acceptation par le receveur régional des douanes, elle est valable jusqu'à réception par celui-ci de l'avis de résiliation.
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(9)
En cas de révocation pure et simple, cette dernière ne prendra effet que huit jours francs après réception par le receveur régional de l'avis de résiliation adressé par lettre recommandée.
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Le mandant,