Article (Arrêté du 28 décembre 1993 pris en application de l'article 10 du décret no 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 4. - Le montant de la somme à rembourser est calculé en appliquant la formule de base suivante:
Remboursement E x N - S
Remboursement = E x
N
1o E est égal au montant des rémunérations perçues pendant la période de stage, à savoir:
- le traitement annuel net, déduction faite des retenues opérées au titre de la sécurité sociale et de la pension civile;
- l'indemnité de résidence;
- la prime de transport et le supplément familial de traitement;
2o N est égal à 60, soit la durée en mois de l'engagement à servir;
3o S est égal à la durée, en mois, des services effectifs décomptés au titre de l'engagement à servir.