Article (Arrêté du 31 décembre 1992 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés « tirages du loto national »)
Art. 3. - Le solde est affecté à concurrence de 73,218 72 p. 100 aux gagnants et à concurrence de 26,781 28 p. 100 en recettes non fiscales du budget général.