Article (Arrêté du 23 juin 1992 portant délégation de signature)
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 16 avril 1992 portant délégation de signature est modifié de la façon suivante:
«Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvan Lecuivre, de M.
Jacques Michelot, de M. Jean-Paul Algre et de M. Jean-Michel Roulet,
administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Laurence Guilmoto, Mme Josselyne Villeneuve, Mlle Michèle Lanza, attachés principaux d'administration centrale, et par M. Thierry Mosimann, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Yvan Lecuivre, de M. Jacques Michelot, et M. Jean-Paul Algre et de M.
Jean-Michel Roulet.»