Article (Décret no 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des coordinatrices de crèches territoriales)
Art. 20. - Sont intégrées en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des coordinatrices de crèches territoriales, lorsqu'elles se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret, les puéricultrices des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics qui, titulaires d'un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à 559, exercent les fonctions mentionnées à l'article 2.