Art. 12. - Au premier tiret du deuxième alinéa de l’article 16 de la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor (exercice 1949), après les mots : « avant le 1er janvier 1989 », sont insérés les mots « ainsi que les reversements à l’Etat correspondant au produit des ventes de titres du Crédit local de France réalisées par la Caisse d’aide à l’équipement des collectivités locales ; ».