Article (LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991 (1))

Art. 65. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1992, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d’affectation spéciale, est fixé à la somme de 13 259 921 000 F.