Article (Arrêté du 21 décembre 1993 portant habilitation du ministre de la coopération à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services du ministère de la coopération à l'étranger)
B. - Montant des avances
Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé, après avis favorable du comptable, par l'arrêté instituant la régie, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.