Article (Décret n° 94-203 du 4 mars 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987 (1))
Article 10
Chacun des deux Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Les notifications constatant l'accomplissement de ces procédures seront échangées aussitôt que faire se pourra.
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'échange des notifications.
Chacun des deux Etats pourra dénoncer le présent Accord à n'importe quel moment en adressant à l'autre par la voie diplomatique une notification écrite de dénonciation. Dans ce cas, la dénonciation prendra effet un an après la date de réception dudit avis.
En foi de quoi les représentants des deux Gouvernements autorisés à cet effet ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.
Fait à Rabat, le 9 octobre 1987.
En deux exemplaires, en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.