Article (Décret no 94-204 du 4 mars 1994 modifiant le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche)
Art. 1er. - L'article 20-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
« Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de la 1re classe, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la 2e classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
« Toutefois, les agents placés aux 8e et 9e échelons de la 2e classe sont reclassés conformément au tableau ci-après:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0059 du 11/03/94 Page 3857 a 3858
......................................................