Article (Arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986)
Art. 2. - Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l’article 1er sont habilités à procéder aux visites et aux saisies prévues par l’article 48 de l’ordonnance précitée ; ils peuvent être assistés, lors des opérations, par un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie B désignés parmi ceux définis à l’article 1er.