Article (Arrêté du 21 août 1992 fixant les redevances d'abri des aéronefs et redevances domaniales pour occupation de terrains et immeubles sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, exploités en régie directe par l'Etat)
Art. 9. - L'occupation des parcelles de la zone des installations et des surfaces couvertes et closes strictement réservées aux activités de vol à voile et de parachutisme ne donne pas lieu au paiement des redevances domaniales prévues aux articles 6 et 7 ci-dessus.