Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle)
Art. 33. - I. - A l'article 2 (1) du décret du 8 mai 1947 modifié: a) Il est ajouté après: <> les mots: <>; b) Il est ajouté après: <> les mots: <>; c) Les mots: <> sont supprimés. II. - A l'article 2 (2) du décret du 8 mai 1947 précité: a) Les mots <> sont remplacés par <>; b) Les mots: <> sont remplacés par: <>.