Article (Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle)
Art. 33. - I. - A l'article 2 (1) du décret du 8 mai 1947 modifié:
a) Il est ajouté après: «le représentant permanent du ministère de la défense» les mots: «le représentant permanent du ministère de la culture»; b) Il est ajouté après: «le représentant permanent du ministère de la santé» les mots: «le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle»;
c) Les mots: «le chef du service de la propriété industrielle» sont supprimés.
II. - A l'article 2 (2) du décret du 8 mai 1947 précité:
a) Les mots «quatre conseils en brevets d'invention» sont remplacés par «le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et quatre conseils en propriété industrielle»;
b) Les mots: «deux personnalités compétentes en matière de propriété industrielle» sont remplacés par: «quatre personnalités compétentes en matière de propriété industrielle».