Article (Décret n° 92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi n° 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation)

Art. 16. - I. - Au premier alinéa de l’article R. 423-75 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « sociétés », sont ajoutés les mots : « anonymes d’habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production ou de location-attribution d’habitations à loyer modéré ».
II. - Le second alinéa de cet article devient : « Article R. 423-75-1 ».