Article (Décret no 92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi no 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation)
Art. 16. - I. - Au premier alinéa de l'article R.423-75 du code de la construction et de l'habitation, après les mots: «sociétés», sont ajoutés les mots: «anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production ou de location-attribution d'habitations à loyer modéré».
II. - Le second alinéa de cet article devient: «Article R.423-75-1».