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Article (Décret no 92-521 du 16 juin 1992 relatif à la mise en harmonie du décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés avec la onzième directive du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1989)

Article (Décret no 92-521 du 16 juin 1992 relatif à la mise en harmonie du décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés avec la onzième directive du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1989)

Art. 2. - Au 3 de l'article 23 du décret du 30 mai 1984 susvisé, sont ajoutés entre les mots «des liquidateurs» et «la référence du journal d'annonces légales» une virgule, suivie des mots «de l'étendue des pouvoirs de ceux-ci s'il s'agit d'une des sociétés visées au A de l'article 15»,
eux-mêmes suivis d'une virgule.