Article (Arrêté du 28 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 29 juin 1982 fixant la part de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de retraite complémentaire devant être reversée au régime d'assurance maladie des mines et â celui de la Compagnie générale des eaux)
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1994.