Article (Décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie)
Art. 4. - Le ministre chargé de l’énergie est habilité, en ce qui concerne les ressources et produits énumérés à l’article ter, à prendre, si elles s’avèrent nécessaires, toutes décisions et mesures prévues au quatrième alinéa de l’article let de la loi du 29 octobre 1974 susvisée. Toutefois, ces mesures sont prises conjointement par le ministre chargé de l’énergie et les ministres chargés de l’économie, des finances et du budget, lorsqu’elles touchent à des dispositions dont l’élaboration ou l’application incombent à ces derniers en vertu de la législation douanière ou fiscale, ou aux relations financières avec l’étranger.