Article (Arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs)
Art. 1er. - Objet. - Le présent arrêté a pour objet :
a) D’instituer une procédure d’agrément des unités d’entretien d’aéronefs ;
b) De fixer les conditions auxquelles doivent répondre les unités d’entretien agréées ;
c) De fixer le domaine d’activité de ces unités d’entretien ;
d) De fixer les conditions de fonctionnement de ces unités d’entretien.