Article (Décision du 7 juin 1993 relatives à l'informatisation de traitements automatisés d'informations nominatives)
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées concernent :
- l’identité ;
- la vie professionnelle ;
- des données objectives permettant de calculer les montants à recouvrer ;
- des informations en rapport avec la justice ;
- des renseignements objectifs sur les règlements de l’industrie.