Article (Arrêté du 27 juillet 1992 fixant le modèle de la feuille d'accident délivrée aux sapeurs-pompiers volontaires en application de l'article 6 du décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et complétant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - La feuille d'accident délivrée par le service départemental d'incendie et de secours au sapeur-pompier volontaire en application de l'article 6 du décret du 7 juillet 1992 susvisé est celle dont le modèle est enregistré auprès du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 96-6106 (1).