Article (Décret no 92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations Unies)
Art. 5. - Sont interdits, lorsqu'ils sont destinés à la Libye et visent les matériels relevant des catégories mentionnées à l'article 4 ci-dessus:
- la fourniture de tout service d'ingénierie et de maintenance;
- l'octroi de brevets pour la fabrication et l'entretien des matériels visés;
- l'assistance, la formation et les conseils techniques ayant trait à la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation des matériels visés.