Article (Décret no 92-745 du 29 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 128 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 relatif à la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties)
Art. 1er. - L'article R. 235-1 du code des communes est ainsi rédigé:
«Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 et 1384A du code général des impôts et aux I et IIbis de l'article 1385 du même code entraînent pour les communes une perte de recettes supérieure à 10 p. 100 du produit communal total de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces collectivités reçoivent une allocation de l'Etat égale à la différence entre ladite perte de recettes et une somme égale à 10 p. 100 du produit de la taxe précitée.»