Article (Décision du 7 juin 1993 relatives à l'informatisation de traitements automatisés d'informations nominatives)
Art. 1er. - Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives « PSBM » dont l’objet est de permettre la constitution d’un fichier des éleveurs de bovins mâles afin d’améliorer la gestion du paiement des primes communautaires.