Articles

Article (Décret du 30 décembre 1992 autorisant pour une période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire)

Article (Décret du 30 décembre 1992 autorisant pour une période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire)

Art. 2. - La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère est susceptible de s'appliquer, est fixée à 25 ares.