Article (Décret no 92-623 du 2 juillet 1992 portant création du Groupement interconsulaire de Loire-Atlantique)
Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.