Article (Décret no 91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret no 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 23. - L'article 56 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 56. - L'associé destitué est déchu de sa qualité de greffier de tribunal de commerce et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est passée en force de chose jugée.
«Ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 32. «Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 55 sont applicables en cas de destitution.
«Les effets de la destitution de la société ou de tous les associés sont régis par l'article 75.»