Article (Arrêté du 17 décembre 1993 habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs)
Art. 12. - Les régisseurs sont nommés par arrêtés du vice-président du Conseil d'Etat sur proposition des présidents des juridictions.