Article (Arrêté du 30 décembre 1992 portant fixation du taux d'intérêt des dotations en capital consenties à Electricité de France et Gaz de France et portant fixation d'un acompte sur dividende concernant Electricité de France et Gaz de France)
Art. 2. - Electricité de France versera à l'Etat, avant le 31 décembre 1992, une somme de 665 MF, soit un acompte sur dividende d'un montant de 600 MF,
ainsi qu'un dividende de 65 MF au titre du résultat 1991 en complément des 500 MF versés en 1991 à titre d'acompte sur dividende.