Article (Arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral)
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales ou des services régionaux de l'I.N.S.E.E.