Article (Arrêté du 13 novembre 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des redevances perçues au titre du contrôle d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0276 du 27/11/1992
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