Article (Arrêté du 15 avril 1992 portant désignation des personnes responsables des marchés au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 4. - Les montants à prendre en considération pour déterminer l'autorité habilitée à signer sont les montants annuels toutes taxes comprises, quelle que soit la procédure de passation, avenants non compris.
Pour les marchés dont le montant peut varier, il est pris en considération: - pour les marchés à commandes: le montant annuel maximal;
- pour les marchés de clientèle: le montant estimé, notamment à partir des constatations antérieures;
- pour les marchés à tranches conditionnelles: le prix global constitué par la tranche ferme et les tranches conditionnelles;
- pour les marchés de longue durée: le montant de la prestation évaluée dans sa durée maximale en tenant compte des reconductions éventuelles.