Article (Décret no 91-706 du 22 juillet 1991 portant création et organisation provisoire de l'université de Marne-la-Vallée)
Art. 9. - L'administrateur provisoire constitue une commission chargée de l'élaboration des statuts et comprenant à parité des membres du conseil d'orientation et du conseil d'université. Cette commission élabore un projet de statuts soumis à l'avis du conseil d'orientation. Le conseil d'université délibère sur ce sujet à la majorité des membres le composant. Les statuts de l'université de Marne-la-Vallée sont transmis au ministre chargé des enseignements supérieurs dans les neuf mois suivant la publication du présent décret.
Si, au terme de la durée mentionnée ci-dessus, le conseil d'université n'a pas adopté les statuts, ceux-ci seront arrêtés par le ministre chargé des enseignements supérieurs.