Article (Décret no 91-262 du 4 mars 1991 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile)
Art. 13. - Outre les dispositions mentionnées par le présent décret et déjà étendues aux territoires d'outre-mer, notamment par les décrets des 4 janvier 1974, 1er février 1974 et 17 novembre 1980 susvisés, les articles ci-après énumérés du code de l'aviation civile sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte: R.131-1 à R.131-3, R.133-2-1, R.151-1 (à l'exception du 5o), R.151-4 à R.151-8,
R.213-1-1, R.281-1 à R.281-3, R.282-1 à R.282-4 et R.330-18.
Les termes: «ministre de l'intérieur» et «tribunal de grande instance» sont remplacés pour les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte respectivement par les termes: «ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer» et «tribunal de première instance».
Les termes «préfet» et «arrêté préfectoral» sont remplacés 1o Pour les territoires d'outre-mer, par les termes: «haut-commissaire de la République ou représentant de l'Etat» et «arrêté du haut-commissaire de la République ou représentant de l'Etat»;
2o Pour la collectivité territoriale de Mayotte, par les termes:
«représentant du Gouvernement» et «arrêté du représentant du Gouvernement».