Article (Arrêté du 25 février 1993 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux)
Art. 1er . - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être allouée à l’occasion des élections législatives et des élection des conseillers régionaux, des conseillers à l’assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux au secrétaire de chaque commission de propagande une indemnité de 1,26 F par centaine d’électeurs inscrits et par tour.