Article (Arrêté du 3 septembre 1993 fixant la répartition des sièges au sein du comité technique paritaire central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 3. - L’arrêté du 20 septembre 1990 fixant la répartition des sièges au sein du comité technique paritaire central auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.