Article (Décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole)
ANNEXE
Code des bonnes pratiques agricoles
A. - Le code des bonnes pratiques agricoles visé à l’article 2 contient des dispositions relatives :
1. Aux périodes pendant lesquelles l’épandage de fertilisants est inapproprié ;
2. Aux conditions d’épandage des fertilisants sur les sols en forte pente ;
3. Aux conditions d’épandage des fertilisants sur les sols détrempés, inondés, gelés ou couverts de neige ;
4. Aux conditions d’épandage des fertilisants près des eaux de surface ;
5. A la capacité et au mode de construction des ouvrages de stockage des effluents d’élevage, notamment aux mesures propres à empêcher le ruissellement vers les eaux de surface ou l’infiltration vers les eaux souterraines de liquides contenant des déjections animales ou de jus d’ensilage ;
6. Au mode d’épandage des fertilisants, notamment à son uniformité et à la dose épandue, en vue de maintenir à un taux acceptable les fuites de composés azotés vers les eaux.
B. - Le code des bonnes pratiques agricoles peut en outre contenir des dispositions relatives :
1. A la gestion des terres, notamment à la mise en oeuvre d’un système de rotation des cultures et à la proportion des terres consacrées aux cultures permanentes par rapport aux cultures annuelles ;
2. Au maintien d’un pourcentage minimal de couverture végétale du sol pendant les périodes pluvieuses hivernales :
3. A l’élaboration d’un plan de fumure par exploitation et à la tenue d’un cahier d’épandage :
4. A la conduite de l’irrigation en vue de prévenir les fuites d’azote vers les eaux.