Article (Arrêté du 26 mars 1993 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (services économiques et financiers))
Art. 2. - Il est ajouté à l’article 2-II de l’arrêté du 21 décembre 1982 (services économiques et financiers) susvisé un paragraphe d’ainsi rédigé :
« d) Les préfets de région peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire qui leur est attribuée au I (d) du présent article aux présidents des comités d’hygiène et de sécurité spéciaux.
« Lorsque l’ordonnateur secondaire et l’ordonnateur secondaire délégué n’ont pas la même résidence administrative, les opérations de dépenses sont assignées sut la caisse du comptable principal du Trésor du département de la résidence administrative de l’ordonnateur secondaire délégué. »