Article (Arrêté du 2 février 1993 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, des recettes provenant de l'exécution de travaux et de la vente de publications statistiques, économiques et mécanographiques effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques en dehors du programme normal)
Art. 1er. - Les recettes provenant de l’exécution de travaux et de la vente de publications statistiques, économiques et mécanographiques effectués par l’Institut national de la statistique et des études économiques en dehors du programme normal sont rattachées, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, au budget des services financiers, selon les modalités suivantes.
Dans la limite de 360000 F les sommes visées ci-dessus sont rattachées, chaque année, au chapitre 37-90 Contrats locaux d’initiative et de responsabilité dans le domaine de la formation.
Le solde est rattaché au budget des services financiers selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 33 du 8 février 1993, page 2134.