Article (Décret n° 93-177 du 5 février 1993 instituant une taxe parafiscale au profit de l'institut des corps gras)
Art. 8. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.