Article (Arrêté du 10 janvier 1994 donnant délégation de pouvoir au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour l'octroi d'avances spéciales du Trésor aux communes et établissements publics communaux du territoire)
Art. 1er. - Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est autorisé, par délégation du ministre de l'économie, et dans les conditions fixées par le décret no 47-850 du 16 mai 1947, à accorder des avances aux communes du territoire et aux établissements publics de ces communes.