Article (Arrêté du 26 mars 1993 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1992 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé)
Art. 5. - Il est inséré, après l’article 4 de l’arrêté du 22 décembre 1992 susvisé, un article 4.1 ainsi rédigé :
« Article 4.-1 - Pour l’exercice de ses attributions, telles que définies par l’article 4.1 de l’arrêté du 22 décembre 1992 susvisé, la sous-direction de la pharmacie est composée :
« Du bureau de l’inspection de la pharmacie, il coordonne les activités des pharmaciens inspecteurs en fonction dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; il prépare des guides de bonnes pratiques, à l’exclusion des essais et de la fabrication des médicaments mentionnés aux articles L. 601 et L. 601-2 du code de la santé publique, pour les officines, les grossistes-répartiteurs et les dépositaires, les pharmacies à usage intérieur et, en liaison avec la sous-direction du système de santé et de la qualité des soins, les laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
« Du bureau des affaires professionnelles ; il est chargé des affaires relatives à l’exercice des professions de pharmacien, de préparateur en pharmacie et de délégué-visiteur médical, et notamment l’organisation de la libre circulation au sein de la Communauté européenne, ainsi que des relations avec l’ordre national des pharmaciens et les organisations professionnelles ; il suit, en liaison avec la sous-direction des professions de santé, les questions liées à la formation initiale et continue des professions précitées ; il suit, en liaison avec les directions intéressées, les questions liées à l’exercice de la pharmacie dans les pharmacies à usage intérieur, à l’exclusion des essais et de la fabrication des médicaments mentionnés aux articles L. 601 et L. 601-2 du code de la santé publique ainsi qu’au recrutement, au statut et à la formation des pharmaciens hospitaliers ; il suit les affaires disciplinaires ; il prépare les décisions relatives aux autorisations d’ouverture et de fonctionnement des établissements de distribution en gros des produits du monopole pharmaceutique, aux autorisations d’ouverture et de fonctionnement des établissements de fabrication et d’importation des produits du monopole pharmaceutique à l’exception des médicaments, à l’ouverture et au fonctionnement des établissements de fabrication de médicaments vétérinaires ou d’aliments médicamenteux et aux autorisations d’ouverture des établissements pratiquant des expérimentations animales en liaison avec les services du ministre de l’agriculture dans le cadre d’une convention de collaboration avec l’agence du médicament ; il assure le secrétariat du conseil supérieur de la pharmacie ;
« Du bureau des affaires juridiques ; il élabore ou contribue à l’élaboration des textes relatifs à la pharmacie et au médicament ; il prépare les décisions ministérielle relatives aux ouvertures ou transferts de pharmacies d’officine ; il instruit les affaires contentieuses ; il est chargé de l’ensemble des questions relatives à l’information et à la publicité pour les produits, objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé. »