Article (Arrêté du 10 septembre 1992 portant modification des articles A. 1 et A. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatifs à la délégation de pouvoir en matière de pensions)
Art. 1er. - Il est inséré dans les articles A. 1 et A. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé:
«La même délégation est donnée au préfet de la région Basse-Normandie,
préfet du département du Calvados, en ce qui concerne les postulants résidant dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.»