Article (Décret du 22 juin 1992 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Hubert Prevot, président de la Commission nationale pour le logement des immigrés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.