Article (Arrêté du 5 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 19 février 1974 relatif à la Commission centrale des appareils à pression)
Art. 2. - L'arrêté du 19 février 1974 susvisé est modifié comme suit:
- aux deuxième et troisième alinéas de son article 4, les mots: «le directeur général de l'industrie» sont remplacés par les mots: «le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou le directeur de la sûreté des installations nucléaires, selon leurs compétences respectives»;
- au quatrième alinéa de son article 4, les mots: «au directeur général de l'industrie» sont remplacés par les mots: «au directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou au directeur de la sûreté des installations nucléaires selon la compétence dont relèvent les affaires traitées»;
- au premier alinéa de son article 5, les mots: «du directeur général de l'industrie» sont remplacés par les mots: «du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et du directeur de la sûreté des installations nucléaires»;
- au troisième alinéa de son article 5, les mots: «le service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles» sont remplacés par les mots: «la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie»;
- à son article 7, les mots: «le directeur général de l'industrie» sont remplacés par les mots: «le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie».