Article (Arrêté du 23 mars 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l'aviation civile)
Art. 1er. - Dans le cadre de l'exécution du budget annexe de l'aviation civile, pour ce qui concerne les services techniques centraux de l'aviation civile, sont désignés ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses relatives à l'activité de leur service:
- le chef du service technique des bases aériennes;
- le chef du service du matériel de la formation aéronautique.