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Article (Décret no 99-913 du 21 octobre 1999 fixant les modalités d'intégration des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers aux régimes relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse)

Article (Décret no 99-913 du 21 octobre 1999 fixant les modalités d'intégration des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers aux régimes relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse)

Art. 8. - Le décret no 79-262 du 21 mars 1979 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

a) A l'article 1er, les mots : « experts et conseils » sont remplacés par les mots : « géomètres, experts et conseils » et les mots : « à l'article 3 (13o) du décret du 19 juillet 1948 susvisé » par les mots : « à l'article R. 641-6 (11o) du code de la sécurité sociale » ;

b) Il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - A titre transitoire et pour les exercices 2000 à 2006 inclus, la cotisation mentionnée à l'article 2 est majorée de 33 % pour les personnes qui ont été affiliées à la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers antérieurement au 1er janvier 2000. »