Article (Arrêté du 9 mai 1995 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites)
Art. 6. - La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.