Article (Décret no 95-736 du 10 mai 1995 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées et services communs et instituant un nouvel échelon de solde pour le grade de capitaine ou assimilé)
Art. 7. - Le décret no 76-1001 du 5 novembre 1976 susvisé est modifié comme suit:
I. - A l'article 3, remplacer les mots « Capitaine quatre échelons » par les mots « Capitaine cinq échelons »;
II. - Dans le tableau de l'article 14, au grade de « Capitaine », dans la colonne « Désignation des échelons », au-dessus des mots: « 4e échelon », ajouter les mots: « 5e échelon » et, en face, dans la colonne « Conditions d'accès à l'échelon », ajouter les mots: « Après 29 ans de service. »;
III. - Au deuxième alinéa de l'article 15, remplacer les mots: « 4e échelon » par les mots: « 5e échelon »;
IV. - Au deuxième alinéa de l'article 16, après les mots: « 4e échelon », ajouter les mots: « ou au 5e échelon ».